6.Le greffier ou la personne qu’il désigne signe tous les contrats conclus en vertu des pouvoirs délégués par ce règlement sauf : 1°lorsqu’il s’agit d’un contrat d’achat ou de location d’équipement, de fourniture ou d’un contrat pour la fourniture de services prenant la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°lorsqu’un article du présent règlement autorise un seul signataire.
